Article R181-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-2-3, les mots : “ dans deux journaux locaux ” sont remplacés par les mots : “ dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.

Articles cités dans le texte

Article R112-2

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-36 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01830_20251028

28 octobre 2025

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03701_20230706

6 juillet 2023

CAA

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