Article R271-8 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation›R271-8

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, l'article R. 211-12 est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article R211-12

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R271-8 — à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

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