Article D274-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

L'importation de tout animal issu de la faune sauvage, y compris les oiseaux, est interdite.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D274-19 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

DTA_2104160_20230516

2ème Chambre

DCA_23VE01594_20250605

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd9470d