Article D373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

A Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-3, le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :

Articles cités dans le texte

Article L331-3

Décisions citant cet article

247 décisions liées

Décisions mentionnant Article D373-5 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

6823334a7e21a56f6246e377

4 avril 2025

Cour d'Appel

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7 novembre 2002

comm

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3 octobre 2006

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