Article D571-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.

Articles cités dans le texte

Article D511-54

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D571-9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613723f3cd580146774104dd

6 mars 2002

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457139.20221019

19 octobre 2022

5ème Chambre

DTA_2103294_20231205

5 décembre 2023

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