Article R571-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R571-47 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457139.20221019

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00416_20240704

5ème Chambre

DTA_2103294_20231205