Article D573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

379 décisions liées

Décisions mentionnant Article D573-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00677_20220414

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416355_20241120

- 96h - Eloignement

DTA_2215749_20221212