Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article D841-17 — à vérifier avec chaque décision.