Article D952-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre II du présent livre :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D952-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00512_20230302

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893527

2ème Chambre civile

67895e29428384b762e64234