Article R952-6 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine›Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre II : Saint-Barthélemy›R952-6

Article R952-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

PrécédentArticle R952-4 SuivantArticle R953-1-1

← Retour au Code rural (nouveau)