Article R954-4 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R954-4
Article R954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles cités dans le texte
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