Article R954-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R954-5
Article R954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.
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