Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article D957-1 — à vérifier avec chaque décision.