Article R181-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 142-1-1 ; 2° Le chapitre Ier du titre VI.

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Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2217211_20250710

10 juillet 2025

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