Article L5553-11-1 · Code des transports — CodexAI
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L5553-11-1
Article L5553-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30
Code des transports
En vigueur
Depuis le 22 juin 2016
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Légifrance
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Texte de l'article
La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Articles cités dans le texte
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