Article L5571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47

Code des transports

En vigueurDepuis le 22 juin 2016

Texte de l'article

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à constater les infractions au présent titre.

Articles cités dans le texte

Article L5222-1

Décisions citant cet article

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soc

6079b0d89ba5988459c504ab

21 avril 1982

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