Article L5623-9 · Code des transports — CodexAI
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L5623-9
Article L5623-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
Code des transports
En vigueur
Depuis le 22 juin 2016
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Texte de l'article
Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être inférieures aux montants fixés par décret, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
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