Article R6213-10 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6213-10
Article R6213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 juin 2016
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Texte de l'article
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.
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