Article R412-39 · Code de la consommation — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la consommation›Partie réglementaire nouvelle›Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Ier : CONFORMITÉ›Chapitre II : Mesures d'application›Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1›Sous-section 23 : Alimentation des animaux›R412-39

Article R412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-39 — à vérifier avec chaque décision.

cr

61372696cd58014677426cb4

26 octobre 2005

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401701_20250417

10eme Chambre

DTA_2310439_20260224

24 février 2026

Voir toutes les décisions

PrécédentArticle R412-38 SuivantArticle R412-41

← Retour au Code de la consommation

Créer une alerte