LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79
Décisions mentionnant Article R412-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d7d
PPP Référés
6631324c19f939ca6242c099
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f5fcdc6046d479ad2bd
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
JCP - CIVIL2
6a10aa75cdc6046d479ba996
JCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation