Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 83

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée :

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R615-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00190

comm

61372685cd5801467742639d

comm

6079d3e69ba5988459c59b5d