Article D142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 86

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 4 juillet 2016

Texte de l'article

Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

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Décisions mentionnant Article D142-3 — à vérifier avec chaque décision.

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