Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 3 juillet 2016

Texte de l'article

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.

515 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-1 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258889

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203490_20230228

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007728