LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 73
Décisions mentionnant Article L523-8-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre Six : La famille au risque du patrimoine (5/8)
Marguerite se laisse convaincre. Pierre et Amélie rentrent ; et quelques jours après, la mère signe un document, devant le notaire, abandonnant sa part de la maison de la rue des Bouchers[1] à son fils. En échant, Pierre garantit à sa mère 270 francs de rente viagère, et le double à son oncle Chazette. Le document est signé le 16 octobre 1810. Une semaine plus tard, elle est à Lyon. Elle est donc partie presqu'immédiatement après le rendez vous chez le notaire. 6 ans plus tard, elle réalise ...
Chapitre 1. L’État en charge du patrimoine culturel
1035. La compétence attribuée aux pouvoirs publics (les régions, les communautés et l’État fédéral dans une moindre mesure) pour protéger le patrimoine culturel « n’est pas celle d’un propriétaire, il s’agit d’une fonction étatique de protection qui s’apparente au “domaine éminent” ». À ce titre, ils ont l’obligation de prendre des mesures pour protéger le patrimoine ainsi que celle d’intervenir dans ce domaine afin d’assurer sa préservation, même si les biens ne leur appartiennent pas. L’obligation...
Chambre commerciale
69393939c988783351cd2860
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.