Article D1453-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Code du travail

En vigueurDepuis le 21 juillet 2016

Texte de l'article

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1453-2-5 — à vérifier avec chaque décision.

9ème Ch Prud'homale

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2225932_20250325