Article D1453-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Code du travail

En vigueurDepuis le 21 juillet 2016

Texte de l'article

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 1453-8. Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.

Articles cités dans le texte

Article L1453-8

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1453-2-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040494

17 novembre 2017

1ère chambre

DTA_2302888_20250624

24 juin 2025

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