Article L255-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 22 juillet 2016

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L255-19 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d0e

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717a

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100738