Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal
Art. 711-1 -Code de procédure pénale
Art. 804
-Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.