Article R4131-14 · Code de la défense — CodexAI

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Article R4131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 43

Code de la défense

En vigueurDepuis le 23 juillet 2016

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Texte de l'article

Les groupes de grades de militaires sont :

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4131-14 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_1902494_20220719

19 juillet 2022

4ème Chambre

DTA_2004502_20221017

17 octobre 2022

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511651

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036685877

9 février 2018

Juge unique chambre 4

DTA_2002282_20230517

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