Article R4124-21 · Code de la défense — CodexAI
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R4124-21
Article R4124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 23 juillet 2016
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Texte de l'article
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.
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