Article 9-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les articles L. 36 , L. 38 , L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.

4 346 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306968_20230406

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ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC003626719

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