Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.
Décisions citant cet article
6 001 décisions liées
Décisions mentionnant Article L247 — à vérifier avec chaque décision.