Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.
Décisions citant cet article
4 634 décisions liées
Décisions mentionnant Article 18-1 — à vérifier avec chaque décision.