Article L3151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 67

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3151-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11244

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9a8

Chambre sociale 4-4

6791dcbcde5aa0323224d9a0