Article L3123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

Articles cités dans le texte

Article L3123-23

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3123-30 — à vérifier avec chaque décision.

4eme Chambre Section 1

62bfe0e4413a8b69b32bf347

1 juillet 2022

Chambre sociale

63bfb3895e2fbe7c90043a17

11 janvier 2023

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe98ff

18 avril 2024

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