Article L3142-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

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Décisions citant cet article

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19 mai 2026

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13 décembre 2011

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