Article L3142-72 · Code du travail — CodexAI
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L3142-72
Article L3142-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Code du travail
En vigueur
Depuis le 10 août 2016
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Texte de l'article
A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
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