Article L3142-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure.

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Décisions citant cet article

373 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-103 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9e Chambre A

615e0e23c25a97f0381f5298

7 novembre 2014

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01974

21 septembre 2017

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

6 mai 2026

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