Article L3142-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52 : 1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ; 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.

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TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

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En vigueurDepuis le 10 août 2016

Décisions citant cet article

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160958

28 avril 2016

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f671cdc6046d47984b56

13 avril 2026

Avis

CADA:20160940

28 avril 2016

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projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

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