Article L2232-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

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