Article L624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.

632 décisions liées

Décisions mentionnant Article L624-5 — à vérifier avec chaque décision.

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