Article R3512-28 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3512-28
Article R3512-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 15 août 2016
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Texte de l'article
Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
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