Article R235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85

Code de la route

En vigueurDepuis le 27 août 2016

Texte de l'article

Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes :

271 décisions liées

Décisions mentionnant Article R235-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04890

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411