Article R711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 29 août 2016

Texte de l'article

Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le teneur mentionnées à l'article R. 711-15.

Articles cités dans le texte

Article R711-15

Décisions citant cet article

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