Article R711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 29 août 2016

Texte de l'article

A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.

Articles cités dans le texte

Article R711-9

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R711-12 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 3

DTA_2103315_20230720

20 juillet 2023

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00156_20230406

6 avril 2023

3ème Chambre

DTA_2011397_20240604

4 juin 2024

CAA

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