Article D36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 16

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 9 septembre 2016

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.

2 180 décisions liées

Décisions mentionnant Article D36-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02909

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01817

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05218