Article L5731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5731-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2201724_20230929

1ère chambre

DTA_2300717_20250218

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224