Article L5732-2 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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L5732-2
Article L5732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
Articles cités dans le texte
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