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Codes de loi›Code général de la propriété des personnes publiques›Article L5441-1

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43

Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance

Texte de l'article

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5441-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

21 mai 2026
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3de

6 mai 2015
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

2 juillet 2024
CA

Projets de loi liés

15 804 dossiers
Sénat

proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

en_cours23 avril 2009
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

en_cours14 décembre 2016

Doctrine & commentaires

56 articles
Isidore

Chapitre 1 : Le principe de mise en concurrence impose à la personne publique, acheteuse de biens et de services

1 janvier 1998

485. Les deux points relatifs à cette obligation de mise en concurrence, traités dans deux sections successives, sont d’une égale importance. Il s’agit du fondement de ce principe ainsi que de sa mise en œuvre dans le respect des règles établies par le législateur. Ces dispositions ont fait l’objet de modifications par la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.Section 1 : Le fondement du principe de mise en concurrence486....

Isidore

Chapitre 1. Les spécificités des sources privées de normes générales

1 janvier 2018

Classiquement, les autorités publiques « valident » régulièrement des règles privées à portée individuelle, spécialement en autorisant les individus à créer du droit par voie conventionnelle ou en encourageant la médiation. Il en va très différemment de la création privée de règles générales et impersonnelles, laquelle est perçue telle une atteinte à la souveraineté et à la puissance étatiques. Le renouvellement des sources privées du droit est donc un renouvellement des sources privées de normes...

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3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

17 novembre 2020
CA

1ère Chambre

6295b0b41d650aa9d4692f1b

16 mai 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

adopte24 janvier 2024
Sénat

proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

en_cours30 mars 2016
fabrique_loi

proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

adopte7 décembre 2015
Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Isidore

Chapitre 1. Revisiter le droit de propriété absolu mais limité

1 janvier 2020

1238. La propriété recèle une certaine ambiguïté. Le dogme moderne de la propriété absolue, exclusive et individuelle, coulé dans un moule juridique, est reconnu comme un droit fondamental « comme les autres », consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789, dans notre Constitution belge ainsi qu’au niveau du droit européen des droits de l’homme et destiné à garantir à l’individu le respect de ses biens (Section 1). Mais des restrictions peuvent être apportées à ce droit...

Isidore

Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique

1 janvier 2018

104. A partir de la décennie 1970, le financement public a beaucoup évolué. Dans un premier temps, l’Etat s’est défait de ses moyens de financement dérogatoires en s’interdisant de lever des fonds auprès de la Banque de France ou de conclure des emprunts exorbitants du droit commun. En remplacement, les administrations se sont engagées dans des contrats de dette s’approchant des conventions passées par les personnes privées. Elles ont eu recours à des emprunts bancaires classiques puis, de plus...