LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55
Décisions mentionnant Article L312-1-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Traité de droit international public. Tome 1 / Partie 1 / par Paul Fauchille,...
Appartient à l’ensemble documentaire : MAEDIGen0
Traité de droit international public. Tome 1,Partie 1 / par Paul Fauchille,...
Appartient à l’ensemble documentaire : GTextes1
Banques : Obligation d'information et sécurité. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L’information constitue une donnée essentielle en matière bancaire, domaine où la jurisprudence a imposé au banquier l’obligation d’informer ses clients à l’occasion des opérations de clientèle. Le législateur est venu par la suite consacrer cette obligation, comme le prouvent les dispositions de l’article R213 du Code monétaire et financier (CMF) relatif aux informations concernant les conditions générales de banque et à l’ouverte des comptes ou celles de l’article L312-1-1 du CMF sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt.
Avis
CADA:20171353
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration