Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 9 octobre 2016

Texte de l'article

Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.

12 158 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-1 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20165891

Avis

CADA:20171353

Avis

CADA:20234455