LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Décisions mentionnant Article R53-21-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 4 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67b
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Chronique - 10. Droit pénal de la santé