Article R53-21-10 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R53-21-10
Article R53-21-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 mars 2018
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Texte de l'article
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire obtient, sur demande adressée au procureur de la République de son domicile, communication du relevé intégral des références la concernant inscrites dans le répertoire.
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